Mentions Légales
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site bodyicing.com, exploité par la société BODY ICING, auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande passée via le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 – Identité du vendeur
BODY ICING
Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 30 000 €
Siège social : 27 rue Jacques Lemercier, 78000 Versailles, France
RCS Versailles : 922 406 681
TVA intracommunautaire : FR78 922406681
📧 Email : contact@bodyicing.com
📞 Téléphone : 0801 790 000 (numéro vert – appel gratuit)
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site bodyicing.com au jour de la consultation.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
BODY ICING se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout produit à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande, conformément au fonctionnement de WooCommerce.
BODY ICING se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande (fonctionnement WooCommerce)
Le Client passe commande directement sur le site bodyicing.com via le système WooCommerce.
La commande est considérée comme valide et définitive lorsque :
le Client a validé son panier,
renseigné ses informations de facturation et de livraison,
accepté les présentes CGV via la case à cocher obligatoire,
et effectué le paiement.
Un email de confirmation est automatiquement envoyé après validation du paiement.
BODY ICING se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’erreur manifeste ou de non-paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site via WooCommerce (carte bancaire et solutions de paiement sécurisées).
Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement agréés. BODY ICING n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. BODY ICING ne peut être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les risques sont transférés au Client à la réception des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 joursà compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être effectuée par email à contact@bodyicing.com.
Les produits doivent être retournés :
non utilisés,
complets,
dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
aux produits utilisés ou endommagés par le Client après livraison.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute demande de garantie doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.
Article 11 – Responsabilité
BODY ICING ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
Les produits proposés ne constituent en aucun cas un dispositif médical ou un acte médical, sauf indication contraire explicite, et ne remplacent pas un avis médical.
La responsabilité de BODY ICING est strictement limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via WooCommerce sont nécessaires à la gestion des commandes, livraisons et paiements.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant :
📧 contact@bodyicing.com
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bodyicing.com (textes, images, logos, marques, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.