Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de produits effectuées sur le site bodyicing.com, exploité par la société ORTHOMEDICA, auprès de toute personne physique ou morale (ci-après « le Client »).
Toute commande passée via le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 2 – Identité du vendeur
ORTHOMEDICA – SARL au capital de 80 000 €
Siège social : 7 rue de Cluj, 21000 Dijon, France
RCS Dijon : 329 971 089 00043 – Tél. 03 80 68 85 30
E-mail :
Article 3 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le site bodyicing.com au jour de la consultation.
Chaque produit est accompagné d’un descriptif détaillant ses caractéristiques essentielles. Les photographies, visuels et descriptions sont fournis à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.
ORTHOMEDICA se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout produit à tout moment.
Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande, conformément au fonctionnement de WooCommerce.
ORTHOMEDICA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.
Article 5 – Commande (fonctionnement WooCommerce)
Le Client passe commande directement sur le site bodyicing.com via le système WooCommerce.
La commande est considérée comme valide et définitive lorsque :
- le Client a validé son panier,
- renseigné ses informations de facturation et de livraison,
- accepté les présentes CGV via la case à cocher obligatoire,
- et effectué le paiement.
Lorsque le Client sollicite une prise en charge par la Sécurité sociale et/ou sa mutuelle, il doit fournir les informations suivantes :
- Copie numérisée de l’ordonnance
- Copie numérisée de la carte vitale du patient ou de son ayant droit
- Copie numérisée de la carte de mutuelle.
Un email de confirmation est automatiquement envoyé après validation du paiement.
ORTHOMEDICA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de litige antérieur, d’erreur manifeste ou de non-paiement.
Article 6 – Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Les moyens de paiement acceptés sont ceux proposés sur le site via WooCommerce (carte bancaire et solutions de paiement sécurisées).
Les transactions sont sécurisées par des prestataires de paiement agréés. ORTHOMEDICA n’a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande.
Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif lors de la commande. ORTHOMEDICA ne peut être tenue responsable d’un retard imputable au transporteur ou à un cas de force majeure.
Les risques sont transférés au Client à la réception des produits.
Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 joursà compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
La demande doit être effectuée par email à bodyicing@orthomedica.net
Les produits doivent être retournés :
- non utilisés,
- complets,
- dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement interviendra dans un délai maximum de 14 jours après réception des produits retournés, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 – Exclusions du droit de rétractation
Lorsque la commande est traitée en tiers payant intégral et que le Client n’a pas avancé les frais, celui-ci renonce automatiquement et immédiatement au délai de retractation. De ce fait, aucun remboursement ne pourra être versé au Client au titre des sommes qu’il n’a pas acquittées,
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux produits descellés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé,
- aux produits utilisés ou endommagés par le Client après livraison.
Article 10 – Garanties légales
Les produits bénéficient :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation),
- de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil).
Toute demande de garantie doit être accompagnée d’un justificatif d’achat.
Article 11 – Responsabilité
ORTHOMEDICA ne saurait être tenue responsable des dommages indirects résultant de l’utilisation des produits.
Les produits proposés ne constituent en aucun cas un dispositif médical ou un acte médical, sauf indication contraire explicite, et ne remplacent pas un avis médical.
La responsabilité de ORTHOMEDICA est strictement limitée au montant de la commande.
Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées via WooCommerce sont nécessaires à la gestion des commandes, livraisons et paiements.
Elles sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données en contactant :
Article 13 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site bodyicing.com (textes, images, logos, marques, contenus) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est strictement interdite.
Article 14 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.